Les résultats de l enquête Etes-vous prêt-e pour une assemblée générale ordinaire
Statistique des répondants
| Le nombre de répondants | 7 |
| Homme: | 6 |
| Femme: | 1 |
| La moyenne d`âge: | 49.4 l âge |
Résumé du résultat:
1. Une assemblée générale ordinaire doit être convoquée…
| durant le trimestre qui suit la fin de l'exercice. | 0 |
  0%
|
| dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice. | 7 |
100%
|
| dans les deux mois qui précèdent la fin de l'exercice. | 0 |
0%
|
| La somme des réponses fournies | 7 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice.".
Minimum Les réponses choisies sont "durant le trimestre qui suit la fin de l'exercice."; "dans les deux mois qui précèdent la fin de l'exercice.".
Minimum Les réponses choisies sont "durant le trimestre qui suit la fin de l'exercice."; "dans les deux mois qui précèdent la fin de l'exercice.".
2. Parmi les points suivants, lequel ne peut pas être traité en assemblée générale ordinaire ?
| Comptes annuels | 0 |
0%
|
| Montant du dividende versé | 1 |
14.3%
|
| Nominations d'administrateurs | 0 |
0%
|
| Vie de l'entreprise | 2 |
28.6%
|
| Statuts de l'entreprise | 4 |
57.1%
|
| La somme des réponses fournies | 7 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "Statuts de l'entreprise".
Minimum Les réponses choisies sont "Comptes annuels"; "Nominations d'administrateurs".
Minimum Les réponses choisies sont "Comptes annuels"; "Nominations d'administrateurs".
3. Si la loi ou les statuts n en disposent pas autrement, l assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections ...
| à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. | 5 |
71.4%
|
| à la majorité des voix réellement exprimées | 1 |
14.3%
|
| à la majorité des deux tiers des voix | 1 |
14.3%
|
| La somme des réponses fournies | 7 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées.".
Minimum Les réponses choisies sont "à la majorité des voix réellement exprimées"; "à la majorité des deux tiers des voix".
Minimum Les réponses choisies sont "à la majorité des voix réellement exprimées"; "à la majorité des deux tiers des voix".
4. L assemblée générale doit être convoquée au moins ...
| 40 jours avant la réunion | 0 |
0%
|
| 30 jours avant la réunion | 0 |
0%
|
| 25 jours avant la réunion | 0 |
0%
|
| 20 jours avant la réunion | 7 |
100%
|
| La somme des réponses fournies | 7 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "20 jours avant la réunion".
5. Que doit contenir l avis de réunion envoyé aux détenteurs d actions, dont le nom est connu de l entreprise ... (plusieurs réponses possibles)
| Rapport du Président | 5 |
16.1%
|
| Présentation et approbation des comptes annuels | 5 |
16.1%
|
| Détermination de l'emploi du bénéfice | 7 |
22.6%
|
| Nominations et élections (administrateurs, réviseurs) | 7 |
22.6%
|
| Décharge aux membres du conseil d'administration | 7 |
22.6%
|
| Décisions stratégiques | 0 |
0%
|
| Choix du dirigeant opérationnel (CEO) | 0 |
0%
|
| La somme des réponses fournies | 31 |
Minimum Les réponses choisies sont "Décisions stratégiques"; "Choix du dirigeant opérationnel (CEO)".
6. Qui peut participer à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d une société anonyme? (plusieurs réponses possibles)
| les actionnaires au nominatif | 4 |
30.8%
|
| les actionnaires au porteur | 4 |
30.8%
|
| les deux | 5 |
38.5%
|
| La somme des réponses fournies | 13 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "les deux".
Minimum Les réponses choisies sont "les actionnaires au nominatif"; "les actionnaires au porteur".
Minimum Les réponses choisies sont "les actionnaires au nominatif"; "les actionnaires au porteur".
7. Parmi ces possibilités de vote, si un actionnaire ne peut être présent physiquement à l assemblée générale, laquelle est admise ?
| Voter par procuration à un autre actionnaire | 1 |
14.3%
|
| Voter par Internet | 0 |
0%
|
| Voter par procuration à toute personne à condition que les statuts n'en disposent pas autrement | 6 |
85.7%
|
| Voter par correspondance | 0 |
0%
|
| La somme des réponses fournies | 7 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "Voter par procuration à toute personne à condition que les statuts n'en disposent pas autrement".
Minimum Les réponses choisies sont "Voter par Internet"; "Voter par correspondance".
Minimum Les réponses choisies sont "Voter par Internet"; "Voter par correspondance".
8. Juste (x) ou faux sur le conseil d administration? (plusieurs réponses possibles)
| si les statuts le prévoient, le président du conseil peut être élu par l'assemblée générale | 7 |
29.2%
|
| le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts | 6 |
25%
|
| les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration | 4 |
16.7%
|
| c'est le conseil d'administration qui a l'attribution inaliénable et intransmissible d'établir le rapport de gestion, de préparer l'assemblée générale et d'exécuter ses décisions | 7 |
29.2%
|
| La somme des réponses fournies | 24 |
Le plus questionné 7 entre les répondants Les réponses choisies sont "si les statuts le prévoient, le président du conseil peut être élu par l'assemblée générale"; "c'est le conseil d'administration qui a l'attribution inaliénable et intransmissible d'établir le rapport de gestion, de préparer l'assemblée générale et d'exécuter ses décisions".
Minimum La réponse choisie est "les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration".
Minimum La réponse choisie est "les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration".
9. Dans le cas où un actionnaire donne procuration au président de l assemblée générale, quelle règle suit son vote ?
| Il vote comme le président de l'assemblée générale | 1 |
14.3%
|
| Il vote selon les avis votés par le Conseil d'administration | 1 |
14.3%
|
| Il vote selon les indications qu'il a laissées à son représentant | 5 |
71.4%
|
| La somme des réponses fournies | 7 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "Il vote selon les indications qu'il a laissées à son représentant".
Minimum Les réponses choisies sont "Il vote comme le président de l'assemblée générale"; "Il vote selon les avis votés par le Conseil d'administration".
Minimum Les réponses choisies sont "Il vote comme le président de l'assemblée générale"; "Il vote selon les avis votés par le Conseil d'administration".
10. Le procès-verbal de l assemblée générale mentionne: (plusieurs réponses possibles)
| la date, l'heure et le lieu de la réunion | 7 |
20%
|
| les détenteurs des actions ainsi que le nombre appartenant à chacun-e, la valeur nominale, la catégorie des actions | 5 |
14.3%
|
| les décisions et le résultat des élections | 6 |
17.1%
|
| l'ordre du jour | 5 |
14.3%
|
| les demandes de renseignememts et les réponses données | 6 |
17.1%
|
| les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription | 6 |
17.1%
|
| La somme des réponses fournies | 35 |
Le plus questionné 7 entre les répondants La réponse choisie est "la date, l'heure et le lieu de la réunion".
Minimum Les réponses choisies sont "l'ordre du jour"; "les détenteurs des actions ainsi que le nombre appartenant à chacun-e, la valeur nominale, la catégorie des actions".
Minimum Les réponses choisies sont "l'ordre du jour"; "les détenteurs des actions ainsi que le nombre appartenant à chacun-e, la valeur nominale, la catégorie des actions".
Explication La somme des réponses sélectionnées est obtenue en comptant toutes les réponses cochées par les répondants. La pourcentage de chaque réponse est obtenu en divisant le nombre de réponses sélectionnées par le nombre total des réponses.